ComCom » Démarches » Quelles sont les démarches pour faire valoir son droit à la prise en copropriété ?

L’installation d’une borne de recharge en parking de copropriété nécessite au préalable un processus bien défini par la loi. Ainsi, le droit à une prise en copropriété entre en jeu sous certaines conditions. C’est suite aux conditions et aux procédures pour faire valoir son droit à une prise en copropriété que l’installation à proprement parler va être faite.

Informer le syndicat de copropriété du projet

Pour l’installation d’une borne de recharge en parking de copropriété, il faut d’abord prévenir le syndicat de copropriété du projet. Vous devez manifester de manière orale votre besoin d’installer une prise électrique pour votre véhicule à votre place de parking. Donc c’est suite à l’accord que vous pouvez faire appel à un électricien pour faire le devis de l’installation après inspection. C’est la première démarche pour faire appliquer le « droit à la prise ».  

Ensuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndicat de copropriété. En effet, c’est lui le représentant de tous les copropriétaires. C’est lui qui va rendre compte à l’État. Toutefois, votre courriel doit contenir deux devis d’électriciens agréés, un dossier technique avec les détails des travaux à mener. Ensuite, une demande d’inscription à l’ordre du jour pour une prochaine assemblée générale. Ce cas est prévu pour les locataires.

Pour le propriétaire, la notification est envoyée directement par courriel avec accusé de réception au syndicat. Néanmoins, les différentes démarches suite à la demande restent inchangées. Le temps d’approbation reste le même jusqu’à la fin de la validation pour l’installation.

installation d’une borne de recharge en parking de copropriété

Soumettre le projet à l’assemblée générale et attendre confirmation

Lorsque la demande d’installation d’une borne de recharge en parking de copropriété parvient au propriétaire, il a un délai de latence. Ce délai est d’environ 3 mois pour approuver et notifier l’inscription des travaux à l’assemblée générale. De plus, le droit à la prise est une loi qui a été ratifiée. Alors l’installation ne fait pas l’objet d’un vote. De cette façon, l’assemblée mène une démarche au bout de 6 mois pour mieux prendre connaissance du projet. C’est suite à l’observation que le verdict final va être rendu.

Par ailleurs, en cas d’opposition, l’assemblée peut saisir le tribunal d’instance pour justifier cette opposition. Pour la justification, il s’agit d’un motif légitime et sérieux. Il peut s’agir par exemple de borne ayant été installé auparavant qui empêche l’installation d’une nouvelle. Aussi, des conditions d’installation d’une borne de recharge en parking de copropriété non respectées. Lorsque les motifs ne sont pas bien justifiés, le propriétaire ne peut annuler l’installation d’une borne de recharge en parking de copropriété.

En plus, lorsque le délai de 6 mois est passé, le locataire est dans son droit d’installer sa borne de recharge individuelle. Et c’est au propriétaire de procéder à l’installation. Mieux encore, c’est à lui et pas au locataire de prendre en charge les coûts.

En somme, voici les démarches en vigueur pour faire valoir son droit à la prise de copropriété. Lorsque l’une des étapes n’est pas respectée, la demande peut se voir refusée. Donc, il est de mise de respecter les conditions et la procédure.